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Juridiction et loi applicable

Sauf dans la mesure où une loi applicable prévoit le contraire, l’Accord et tout accès à nos Services ou utilisation de ceux-ci seront régis par les lois de l’État de New York. Le lieu approprié pour tout litige découlant de l’Accord et de tout accès à ou utilisation de nos Services sera les tribunaux d’État et fédéraux situés dans l’État de New York.

Modifications

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Dernière mise à jour : 15 juin 2023

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